Loi n°96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l’information Consulter le texte Mots clés : expérimentation,nouvelles technologies,ntic,loi du 10 avril 1996 Thème : Experimentation ntic A propos de ce texte : type : Loi | Date : 10 avril  1996 | Pays | Zone : France