Envois publicitaires retournés : la responsabilité de La Poste
·
Les erreurs de retours d’envois publicitaires dues à une erreur d’adressage sont à la charge de l’expéditeur.
Retours sur prospection très faibles : quelle responsabilité ?
·
Il est très difficile d’engager la responsabilité contractuelle de l’exploitant d’un fichier de prospects sur le volet des résultats attendus (taux de conversion). La location d’un fichier de prospects s’analyse juridiquement comme un contrat de louage sans obligation de résultat du loueur / prestataire …
