Your cart is currently empty!
Novation : Définition juridique
·
Aux termes des dispositions de l’article 1329 du code civil, “la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d’obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.” Le contrat de novation…
Image du sportif professionnel : attention à la novation
·
La signature d’un nouveau contrat de travail par le sportif professionnel peut entraîner des conséquences importantes et le priver d’une bonne partie de sa rémunération. Le contrat d’exploitation de l’image d’un sportif professionnel adossé à un contrat de travail peut faire l’objet d’une novation.
