Votre panier est actuellement vide !
Contrefaçon d’une illustration : affaire Zadig et Voltaire
·
Une illustration déposée à titre de dessin et modèle est nulle si elle ne présente pas de caractère nouveau. La nouveauté implique que le dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin ou modèle déjà divulgué au public antérieurement à la date du dépôt de la demande d’enregistrement et qu’elle en diffère…
Nouveauté et antériorité d’un dessin et modèle
·
L’antériorité fournie par la société DAMPERE n’est donc pas de nature à priver de nouveauté ni de caractère individuel le modèle de la société GANTOIS et à entraîner sa nullité. L’article 4 § 1 du règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires dispose que la protection d’un dessin
Comment est protégé un modèle de lunettes ?
·
Tout créateur d’un modèle est fondé, en application de la théorie de l’unité de l’art, à invoquer cumulativement la protection offerte par le droit d’auteur et celle des dessins et modèles ; il doit néanmoins en matière de droits d’auteur établir l’originalité de son œuvre.
Quelle protection pour un dessin et modèle non déposé ?
·
Votre direction juridique n’a pas déposé un dessin et modèle auprès de l’Union européenne et un concurrent vous a copié ? Il existe une alternative : la contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré. Celle-ci suppose néanmoins d’établir plusieurs preuves.
Forme de la tour Eiffel : une protection problématique
·
La forme de la tour Eiffel serait-elle devenue si commune que sa protection juridique en soit devenue impossible ? Il semble que cela soit bien le cas pour les produits et services liés aux activités touristiques ….
Recourir à l’enveloppe Soleau
·
En matière de protection de modèles de bijoux, le dépôt d’un dessin et modèle sous enveloppe Soleau peut se révéler plus sécurisant qu’une protection par les droits d’auteur. Dans cette affaire, un artisan-joaillier et créateur de bijoux a obtenu la condamnation pour contrefaçon ….
Affaire The Kooples
·
Cette affaire illustre parfaitement les modalités multiples de protection des articles de mode. Saisi d’une action en contrefaçon de chemise pour homme, le tribunal a considéré que la société The Kooples Production ne pouvait bénéficier de la présomption simple de titularité des droits d’auteur …
Nouveauté d’un modèle
·
Le dessin ou modèle d’une pièce d’un produit complexe n’est regardé comme nouveau et présentant un caractère propre que dans la mesure où la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit par l’utilisateur final, à l’exception de l’entretien, du service ou de la réparation. Mots
