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Conditions de la contrefaçon de modèle
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En matière de protection de dessins et modèles, l’impression d’ensemble identique est déterminante pour apprécier la contrefaçon.
Conditions de la protection d’un modèle international
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La protection reconnue aux modèles internationaux est la même que celle conférée aux dessins et modèles régulièrement déposés en France.
Brevetabilité du tapis de prière de poche
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L’article L611-10 du code de la propriété intellectuelle pose que sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ….
Affaire Nintendo
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Nintendo a remporté son procès contre un inventeur français ayant revendiqué des droits sur la Balance Board et son logiciel de jeu, Wii Fit. Les revendications de l’inventeur ont été déclarées nulles pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive.
