Contrat de commande de site internet signé au siège du client
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Le Contrat de commande de site internet signé au siège du professionnel, sur démarchage, est soumis au régime particulier des contrats conclus hors établissement entre deux professionnels.
Nullité du contrat de location de site internet
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Le contrat de location de site internet conclu par un graffeur / décorateur d’intérieur intervient dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, ce qui le prive des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile.
Le parasitisme ne joue qu’entre professionnels
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Le parasitisme peut être invoqué à titre subsidiaire pour des faits matériellement identiques à ceux allégués au titre de la contrefaçon lorsque celle-ci n’est pas retenue. Le parasitisme n’est envisageable qu’entre professionnels. Une page Facebook de contenu éditorial
Contrat de commande de site : la qualité de non professionnel
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Stipuler une clause d’absence de contestation de la qualité de professionnel peut être redoutable et priver le client des dispositions protectrices du Code de la consommation.
Commande de site internet : le droit de rétractation reconnu
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Même si vous êtes un professionnel ayant commandé un site internet assorti d’une location financière, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit de rétractation.
L’achat professionnel exclut la qualité de consommateur
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La commande d’un matériel de photocopie dès lors qu’elle est réalisée à partir des locaux d’une société, pour les besoins de l’activité de celle-ci, qu’a été apposé le cachet de la société sur les actes contractuels et que le matériel a été réceptionné au siège de la société, présume irréfragablement que cet achat a un…
Conception de site internet : le droit de rétractation
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Un professionnel « non professionnel du web » qui conclut un contrat de conception de site internet peut bénéficier d’un droit de rétractation si son activité est étrangère au développement internet …
De l’obligation de diligence d’une société de production musicale
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Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la la société Mélodie distribution a reproduit dans deux « disques compacts » les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie…
Contrefacon de photographies
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Le 17 mars 2004, le TGI de Paris avait condamné la société N. pour avoir illicitement diffusé deux photographies originales dont Carlos M. est l’auteur sur deux CD intitulés « Gypsy de l’est » et « Havana Noche ». La société N. avait acquis ces photographies auprès de la société S. à qui Carlos M. avait cédé ses droits…
