La Notification et Signification des actes de justice
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La signification et la notification des actes judiciaires sont des étapes clés pour assurer la régularité des procédures légales. Ces démarches sont essentielles non seulement en droit français, mais aussi pour garantir le bon déroulement des affaires internationales. Ce guide détaillé vous expliquera les différences entre signification et notification, leur fonctionnement dans le cadre des…
Cour d’appel de Montpellier RG n° 23/01336 3 mai 2024
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La société Lafarge Ciments a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Sète à l’encontre de Mme [Y]. Suite à des erreurs d’adresse dans la notification des conclusions, un litige est né concernant la caducité de la déclaration d’appel. Les parties ont été convoquées à une audience pour s’expliquer sur la…
Notification > Définition juridique
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1. Le fait pour l’administration de communiquer une décision à la personne directement concernée. La date de notification marque le point de départ du délai de recours, durant lequel cette personne peut contester la décision. 2. Le fait de communiquer une décision de justice aux parties au procès. Le dernier article du dispositif de la…
Notification
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Notification : Acte par lequel une partie informe une autre partie d’un acte juridique.
Notification
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Notification : Acte par lequel une information est portée à la connaissance d’une personne
Notification : Définition juridique
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1. Le fait pour l’administration de communiquer une décision à la personne directement concernée. La date de notification marque le point de départ du délai de recours, durant lequel cette personne peut contester la décision. 2. Le fait de communiquer une décision de justice aux parties au procès. Le dernier article du dispositif de la…
Responsabilite des hebergeurs
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Dans cette affaire, les cadres d’une société demandaient le retrait d’un article de l’encyclopédie Wikipédia faisant état de leur homosexualité et de faits relatifs à leur vie privée (adoption d’enfants). Les juges ont considéré que la Wikimedia Foundation (1) était bien hébergeur du site Wikipédia et se trouvait donc soumise à la loi du 21…
