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Notariat : reconnaissance des procurations authentiques électroniques
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Le Décret no 2020-1422 du 20 novembre 2020 a instauré une procuration notariée à distance. Il est donc désormais permis aux notaires d‘établir des procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes (pour une vente immobilière par exemple).
Publicité des notaires : pas d’interdiction absolue
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Au sens de l’article 4.4.1 du règlement national des notaires, toute publicité à caractère personnel est interdite au notaire. Ne constitue pas nécessairement une publicité à caractère personnel le fait d’avoir laissé sur l’ancien immeuble abritant un office, une enseigne lumineuse et deux vitrines d’annonces immobilières régulièrement mises à jour, nonobstant le transfert de l’office…
L’Acte notarié à distance validé
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Mesure exceptionnelle prise en raison de la crise sanitaire : le Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a autorisé l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire Covid 19
Échange de Tweets dénigrants
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La société N-Croissance qui a pour activité la création et le développement de réseau d’affiliation de notaires (site Notairia) a été déboutée de son action en dénigrement contre un notaire. Ce dernier avait eu un échange un peu « vif » sur Twitter …
Publicité individuelle des notaires prohibée
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Un notaire a écopé d’une sanction disciplinaire pour non-respect du règlement national de la profession. Ce dernier était apparu dans la presse sous une rubrique Portait ou il était présenté comme « le notaire qui décoiffe ». La publicité à caractère personnel est prohibée par les principes de l’article 4.4 du règlement national des notaires, comme précisé…
