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Cession de parts sociales de SCI déguisée en donation : la responsabilité du notaire
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Le notaire qui prête son concours à l’établissement d’actes authentiques doit veiller à leur efficacité. Il doit, préalablement, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer leur utilité et leur efficacité, sans toutefois être dans l’obligation de vérifier les informations d’ordre factuel fournies par les parties en l’absence d’éléments de nature à
Achat en zone inondable : la responsabilité du notaire
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Les obligations du notaire qui tendent à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d’acte relèvent effectivement de sa responsabilité délictuelle. En tant que tel, il est tenu d’assurer l’efficacité et la sécurité des actes juridiques dressés par lui. En cela, il se doit de
Notariat : reconnaissance des procurations authentiques électroniques
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Le Décret no 2020-1422 du 20 novembre 2020 a instauré une procuration notariée à distance. Il est donc désormais permis aux notaires d‘établir des procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes (pour une vente immobilière par exemple).
Publicité individuelle des notaires prohibée
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Un notaire a écopé d’une sanction disciplinaire pour non-respect du règlement national de la profession. Ce dernier était apparu dans la presse sous une rubrique Portait ou il était présenté comme « le notaire qui décoiffe ». La publicité à caractère personnel est prohibée par les principes de l’article 4.4 du règlement national des notaires, comme précisé…
Responsabilité du notaire
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Efficacité et sécurité des actes notariés Par sa qualité d’officier public, le notaire est tenu d’assurer l’efficacité et la sécurité des actes qu’il instrumente. Dans l’exercice strictement entendu de sa mission légale, sa responsabilité ne peut être que délictuelle ou quasi délictuelle et ne peut donc être recherchée que sur le fondement de
Délibération CNIL n° 2010-032 du 11 février 2010 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les notaires aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN)
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Délibération CNIL n° 2010-032 du 11 février 2010 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les notaires aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN) Mots clés : données personnelles,cnil,notaire,norme simplifiée,données nominatives
Decret n° 2005-973 du 10 août 2005
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Decret n° 2005-973 du 10 août 2005 Decret n° 2005-973 du 10 août 2005 Mots clés : acte authentique,écrit électronique,original,notaires,huissiers,notaire,huissier Thème : Actes authentiques electroniques A propos de ce texte : type : Decret | Date : 10 aout 2005 | Pays | Zone : France
Decret n° 2005-972 du 10 août 2005
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Decret n° 2005-972 du 10 août 2005 Decret n° 2005-972 du 10 août 2005 Mots clés : acte authentique,écrit électronique,original,notaires,huissiers,notaire,huissier Thème : Actes authentiques electroniques A propos de ce texte : type : Decret | Date : 10 aout 2005 | Pays | Zone : France
Publicite des professions reglementees
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La Cour de cassation a jugé que l’utilisation par un cabinet d’avocats, du dispositif d’affichage prioritaire proposé par l’annuaire électronique des Pages jaunes, ne porte pas en lui-même atteinte aux obligations de discrétion et de dignité qui pèsent sur l’avocat (1). (1) Censure de l’arret de la Cour d’appel de Bourges du 13 avril 2006
Publicite des professions reglementees
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La publicité sur les biens à vendre ou à louer, peut être faite, pour plusieurs biens par plusieurs notaires sur la même annonce à condition que chaque offre puisse être attribuée au notaire détenteur du mandat. La reproduction dans les publicités du panonceau notarial est autorisée. Toutefois, en application de l’article 5 de l’annexe au
