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Toute reproduction sur un site internet, d’un label de certification qui a pour objet de laisser croire aux consommateurs que les produits fournis par l’éditeur du site ont été testés et répondent à des critères de qualité alors que ce n’est pas le cas, contrevient aux dispositions des articles L.121-1 et L.115-30 du Code de

En dehors d’une licence, l’usage de la marque semi-figurative “NF” (appartenant à l’Association Française de Normalisation (AFNOR), que ce soit sur Internet ou sur des documents publicitaires, constitue une contrefaçon. Mots clés : Normes,certifications Thème : Normes et certifications A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 juin 2008 |