Norme NF EN 13432

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    Publicité des bouteilles recyclées / végétalisées

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    Sauf à parfaitement informer le consommateur sur les parties recyclables d’un produit, présenter un produit comme intégralement recyclable alors que des composantes dudit produit ne le sont pas, expose à une condamnation pour pratique commerciale déloyale. Par ailleurs, un fait générateur de concurrence déloyale peut consister dans l’inobservation d’une réglementation dans la mesure où, en…

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