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Publicité trompeuse sur une norme ISO
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L’importateur d’un produit a l’obligation de s’assurer de la conformité de ce dernier aux normes en vigueur ou à celles qu’il appose sur les produits importés. L’article 5 c) de la décision de la Commission européenne n° 2006/502/CE du 11 mai 2006 fait obligation aux Etats membres …
Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques
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Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques Mots clés : équipements,matériel,ce,marquage,santé,téléphonie,équipement électronique,marquage CE,norme,installations,fabricant Thème : Equipements electroniques A propos de ce texte : type : Decret | Date : 18 octobre 2006 | Pays | Zone : France
Publicite et signes distinctifs
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A propos de l’utilisation d’un pictogramme “plaque électrique” par un fabricant d’articles de cuisine, la Cour de cassation précise que l’utilisation d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à une certaine utilisation ne peut être fautive, si ce signe n’est pas attaché à la norme professionnelle évoquée par les demandeurs, dès lors que le produit est
