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Rupture du contrat de licence de fabrication
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Le concédant d’une licence de marque avec fabrication d’articles de luxe est en droit de résilier le contrat du licencié lorsque ce dernier ne respecte pas les délais de fabrication assignés.
Livraison de site : le risque de fixer des délais
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S’engager sur le respect d’un délai pour livrer un site internet fonctionnel peut être risqué pour un prestataire. Une société ayant conclu avec une agence de publicité, un contrat de prestation de service portant sur le développement d’un site internet, a obtenu la condamnation …
