Non respect de préavis

  • Contrat de partenariat : attention à la rupture abusive

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    Quelle que soit la qualification donnée par les parties à un contrat, les juges peuvent le requalifier en contrat de partenariat. En l’absence d’une durée fixée contractuellement, le partenariat est réputé avoir été conclu à durée indéterminée et sa rupture doit être précédée

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