Non respect de l’obligation de prévention

Non respect de l’obligation de prévention : Manquement de l’employeur à son devoir de prévenir les risques professionnels pour la santé et la sécurité des salariés.

Non respect de l’obligation de prévention : 1. Qu’est-ce qu’une infraction en droit pénal français ? Une infraction est un acte ou une omission contraire à la loi pénale et passible de sanctions. Selon l’article 111-1 du Code pénal, les infractions se classent en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes. Les…