Non-respect de la langue française sur internet : qui peut agir ?
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L’article 2 de la loi n° 946-65 du 4 août 1994 (loi Toubon) impose que dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garanties d’un bien, d’un produit ou d’un service ainsi que les factures ou quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire.…
