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Non-professionnel : Définition juridique
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Toute personne physique ou morale qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole peut être qualifiée de non-professionnelle.
Non-professionnel > Définition juridique
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Toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles
Contrat de commande de site : la qualité de non professionnel
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Stipuler une clause d’absence de contestation de la qualité de professionnel peut être redoutable et priver le client des dispositions protectrices du Code de la consommation.
Conception de site internet : le droit de rétractation
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Un professionnel « non professionnel du web » qui conclut un contrat de conception de site internet peut bénéficier d’un droit de rétractation si son activité est étrangère au développement internet …
Bénéfice des clauses abusives exclu pour les sociétés commerciales
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Les sociétés commerciales ne peuvent bénéficier du dispositif protecteur des clauses abusives qui a été institué pour les consommateurs, non professionnels, personnes physiques. Au sens de l’article 212-1, dans les contrats conclus entre professionnels ….
Clauses abusives
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La Cour de justice des communautés précise que la notion de «consommateur», telle que définie à l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clause abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement les personnes physiques. CJCE, 22
Clauses abusives
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Si, par arrêt du 22 novembre 2001, la cour de Justice des communautés européennes a dit pour droit : “la notion de consommateur, telle que définie à l’article 2, sous b), de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être
