Protection des logiciels : le non cumul des responsabilité écarté
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En l’absence de toute similitude entre les produits ou services commercialisés, le titulaire des droits sur une marque ne saurait prétendre à la protection de sa marque sur le fondement de la contrefaçon par imitation. Le non cumul des responsabilités Le principe du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle interdit au créancier d’une obligation…
