Licence de logiciel : la résolution pour non conformité
·
Pour les licences de logiciel comme pour tout autre contrat synallagmatique, la résolution ne peut résulter que de la mise en oeuvre d’une clause contractuelle ou du prononcé d’une décision judiciaire, en vertu des articles 1183 et 1184 du Code civil. Dans le cas présent, la société 5RM a demandé sans succès la résolution du…
Supports publicitaires non conformes : le droit applicable
·
La non conformité d’objets et supports publicitaires relève des dispositions du droit commun. Article 1217 du code civil Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation – poursuivre l’exécution…
Vice caché : le retrait des marchandises, un impératif
·
Dans cette affaire, une société spécialisée dans l’importation de sacs et autres objets en toile et coton en fibre biologique et écologique, a conclu avec la société Auchan un contrat de fourniture en gros de cabas en coton biologique fabriqués en Inde. A la réception des sacs ….
Fonctionnement materiel informatique
·
La société Timeless, qui a vendu à la société Garderobe un outil informatique, a assigné celle-ci en paiement du prix du matériel livré. En défense, la société Garderobe a demandé, sans succès, la résolution de la vente du matériel informatique aux motifs de son incompatibilité avec l’euro et son utilisation impossible avec certaines cartes de…
Qualification du logiciel
·
A été confirmé par la Cour de cassation, l’arrêt qui retient qu’un logiciel, édité à plusieurs milliers d’exemplaires et qui a fait l’objet d’une distribution au sein d’un réseau commercial, peut donner lieu à l’application de l’article L. 213-1 du Code de la consommation relatif au délit de tromperie sur la marchandise (1). La fourniture…
Fonctionnement materiel informatique
·
La société Radio modèles a commandé à la société T et D Network un ensemble informatique destiné à la comptabilité, la gestion des stocks et des clients. A la suite du mauvais fonctionnement du système, la société Radio modèles a assigné la société venderesse en résolution de la vente. Cette dernière a assigné en intervention…
logiciels defectueux
·
La société Technic Soft a vendu à la société Guy Vieules un système informatique. Cette dernière, prétendant que le logiciel livré était défectueux, a assigné la société Technic Soft en résolution de la vente. Les juges d’appel, confortés dans leur analyse par la Cour de cassation, ont rejeté la demande de la société Guy Vieules…
logiciels defectueux
·
La société Technic Soft a vendu à la société Guy Vieules un système informatique. Cette dernière, prétendant que le logiciel livré était défectueux, a assigné la société Technic Soft en résolution de la vente. Les juges d’appel, confortés dans leur analyse par la Cour de cassation, ont rejeté la demande de la société Guy Vieules…
Vice caché
·
Dans cette décision relative à une installation électrique affectée d’un vice caché (applicable notamment par extension à tout matériel informatique) , les juges suprêmes ont rappelé que la connaissance par le vendeur du vice caché (connaissance toujours présumée) enlève tout effet à la clause exonératoire de responsabilité contenue dans le contrat conclu entre les parties.…
