La protection autonome d’un site de vente en ligne
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Un site internet associé à un nom de domaine bénéficie d’une protection juridique autonome sur le terrain du droit commun. La fermeture d’un site source de confusion avec un site concurrent est possible même en dehors de toute contrefaçon de marque. En l’occurrence, la fermeture du site « Le repaire des motards » sous deux dénominations…
Géoréférencement, marques et noms de domaine
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En utilisant le nom de domaine « saône-et-loire.fr » pour des services similaires à ceux proposés par le département, une agence de communication s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative identique déposée par le département. La contrefaçon était applicable en dépit de l’enregistrement du nom de domaine antérieurement à la…
Noms de domaines et droit des marques
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Nom de domaine antérieur à une marque Il est acquis qu’une marque peut être déclarée nulle en cas d’existence d’un droit antérieur, y compris un nom de domaine. Toutefois, les juges peuvent rechercher si l’usage de l’expression déposée à titre de marque n’a pas été utilisée par le déposant avant l’enregistrement du nom de domaine.…
Noms de domaines et droit des marques
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La société Webangelis, titulaire de la marque française « cokincokine » et du nom de domaine « cokincokine.fr » (site de rencontres libertines) a poursuivi en contrefaçon de marque le déposant du nom de domaine www.cokincokines.fr. Au vu de l’activité similaire des deux sites Internet, les juges ont retenu le délit de contrefaçon. L’association des…
Noms de domaines et droit des marques
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Rares sont les décisions qui font primer un nom de domaine sur le dépôt d’une marque postérieure. Dans cette affaire, les juges ont prononcé la nullité de la marque « TRACBAR » déposée et enregistrée à l’INPI postérieurement au dépôt du nom de domaine www.tracbar.com. Selon 1’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle,…
Noms de domaines et droit des marques
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En application de l’article L711 -4 du Code de la propriété intellectuelle, une marque doit être déclarée nulle si elle porte atteinte à un droit antérieur que peut être notamment un nom de domaine, à la condition qu’il soit établi un risque de confusion entre la marque litigieuse et le nom de domaine invoqué ainsi…
Noms de domaines et droit des marques
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L’article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que si l’enregistrement d’une marque a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne…
Noms de domaines et droit des marques
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Porte atteinte aux droits de la société Hachette Filipacchi Presse (titulaire de la marque verbale TELE 7 JOURS), le fait pour l’éditeur d’un site internet (septjours.fr) de reproduire le signe « septjours.fr ». Ce nom de domaine constitue la reprise quasi identique de la marque de la société Hachette Filipacchi Presse, l’ajout de « fr » étant indifférent et…
