nomination du dirigeant

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    Défaut de publication légale de la nomination d’un dirigeant

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    Le défaut de publication légale de la nomination d’un dirigeant emporte incompétence du Tribunal de commerce (dans le cadre d’une action en concurrence déloyale contre ce dernier).  Compétence du Tribunal de commerce L’article L.721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants,

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