nom des collectivités

Une société qui a procédé à la distribution de prospectus publicitaires comportant la dénomination “Ville de Paris” a été condamnée pour contrefaçon de la marque ” Ville de Paris” déposée par la Ville de Paris. Les prospectus en question comportaient au recto, la représentation de la façade de l’Hôtel de Ville, les mentions ” INFORMATIONS