Cession du nom de famille du créateur / designer
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Le créateur de bijoux qui cède par convention le droit d’exploiter son patronyme ne peut plus faire usage de ses nom et prénom, pour promouvoir des activités de joaillerie.
Le patronyme : un actif incorporel à encadrer
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En tous domaines et spécialement au sein des couples de professionnels exerçant en libéral (avocats, médecins …), le patronyme peut devenir un actif et poser des difficultés en cas de divorce. Il est donc conseillé de déposer son patronyme à titre de marque et d’encadrer son usage par une licence. Le sort du patronyme pourra…
Droit sur le patronyme Taittinger
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En l’absence de cession de droits, au sein d’une entreprise familiale (champagne Taittinger), chaque membre est en droit d’utiliser le patronyme commun. En l’absence de cession du patronyme, toute cession de l’entreprise familiale n’emporte pas interdiction d’exploiter leur patronyme par les autres membres de la famille.
Patronyme et droit des marques
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Un exploitant individuel a été interdit d’exercer sous son enseigne commercial. Son enseigne ne portait initialement pas son nom (« Stutz »), le changement en faveur d’une dénomination sociale portant à confusion avec l’enseigne d’un concurrent a été jugé fautif.
Messi aura sa marque
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Lionel Messi peut enregistrer sa marque « Messi » pour des articles et des vêtements de sport. La renommée du joueur de football neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque et la marque « Massi » d’une société espagnole commercialisant …
Cession de droit à l’image : dépassement d’autorisation
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Autoriser des prises de vue n’implique pas nécessairement une autorisation d’exploiter l’image d’une personne. Un groupe de coiffure a été condamné pour atteinte au droit à l’image d’une personnalité du monde de la coiffure (exploitation de l’image par vidéogramme publicitaire) ….
Patronyme contre Marque : affaire Leclerc
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Un commerçant a découvert que l’enseigne Leclerc commercialisait dans l’ensemble de ses magasins, des produits alimentaires et notamment des produits laitiers sous la marque « Delisse » qui correspond à son patronyme. Sa recherche auprès de l’INPI lui a permis de découvrir que de nombreuses marques ….
Patronyme c/ Nom de domaine
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Une responsable de communication disposant d’une certaine notoriété a eu la surprise d’avoir constaté qu’un tiers identifié dans la base Whois avait enregistré un nom de domaine reprenant à l’identique son nom et son prénom pour exploiter un site de vente en ligne de chaussures et accessoires ….
Renault Kadjar : le droit au patronyme
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Karim KADJAR, comédien professionnel, et petit-fils de Mohammad Hassan Mirza KADJAR (1899 — 1943) qui était le dernier Prince régent de la dynastie KADJAR et le frère du dernier roi KADJAR ayant régné sur la Perse, Soltan Ahmad Shah (1898-1930) n’a pas obtenu gain de cause contre la société Renault au titre de l’atteinte à…
Patronyme – Nom de famille
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Une marque et un patronyme quasiment identiques (1) même pour désigner des produits de classe similaire peuvent cohabiter. En application de l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation…
Nom de famille
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Le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l’ensemble du territoire national, à l’insertion de son nom de famille dans la dénomination d’une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part, et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits…
