Procedure de l’action en contrefacon
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La société de droit américain eBay Inc est déboutée de sa demande de mesures provisoires sur le nom de domaine ebay.fr pour n’avoir pas agi à bref délai face à une société tiers qui elle, a déposé à titre de marque le nom « ebay » et titulaire du nom de domaine ebay.fr. Consulter la décision Mots…
Proprietaire d’un nom de domaine
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Un créateur d’entreprise qui a réservé un nom de domaine pour sa future société n’agit pas pour le compte de sa société s’il n’a pas annexé aux statuts de sa société en formation, le certificat d’enregistrement dudit nom de domaine (ou tout autre document relatif à la preuve du dépôt) (1). (1) Le nom de…
Noms de domaine
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Un particulier (Monsieur D.) n’est pas en droit d’enregistrer un nom de domaine en .fr reprenant à l’identique une marque déposée antérieurement par un tiers (SNC Sunshine). Dans cette affaire, Monsieur D. ne pouvait se prévaloir d’aucun droit sur la marque en cause (sunshine), marque qu’il souhaitait reprendre comme dénomination sociale pour sa société en…
Noms de domaine
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M. C était un membre actif du site Internet « www.sortirsurparis.net » (guide des sorties à Paris). Suite à la décision de l’exploitant du site Internet de faire migrer son site vers les noms de domaines « www.onvasortir.com » et « www.onvasortir.net », M. C a achété les noms de domaine « www.onvasortir.fr » et « onvasortir.org ». M.C a ensuite proposer à l’exploitant du…
Noms de domaine
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S’étant aperçue qu’une société Brainfire Group avait déposé les deux noms de domaine « rueducommerc.com » et « rueducommrece.com » et les exploitait pour détourner les internautes sur des sites concurrents du sien (1), la société RUE DU COMMERCE a poursuivi en contrefaçon le déposant ainsi que le registrar (MONIKER ONLINE Service.Inc). Sans surprise, le délit de contrefaçon a…
