Noms de domaine
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Dans le litige l’opposant à la couturière Milka B., la société KRAFT FOODS (chocolat Milka) a obtenu la restitution du nom de domaine milka.fr. Confirmant un jugement du TGI de Nanterre (1), les juges ont appliqué la règle selon laquelle l’emploi d’une marque notoire par un tiers même pour des produits ou services non similaires…
Courtage de nom de domaine
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M. H. a enregistré le nom de domaine « www.hotel-meridien.fr » avant de le proposer à la vente sur le site de la société SEDO, spécialisée en vente de noms de domaine. La société des Hôtels MERIDIEN a assigné M.H et la société Sedo en contrefaçon de marques. Les juges ont considéré que l’enregistrement de ce nom…
Noms de domaine
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M. H. a enregistré le nom de domaine « www.hotel-meridien.fr » avant de le proposer à la vente sur le site de la société SEDO, spécialisée en vente de noms de domaine. La société des Hôtels MERIDIEN a assigné M.H et la société Sedo en contrefaçon de marques. Les juges ont considéré que l’enregistrement de ce nom…
Noms de domaines et droit des marques
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La société le Tourisme moderne, qui a pour activité l’organisation et la vente de voyages et séjours, est titulaire de la marque « Locatour » dans les classes des services liés au tourisme et aux communications télématiques. La société le Tourisme moderne exploite également le site « locatour.fr ». Ayant constaté que la société Soficar, spécialisée dans la gestion…
Noms de domaines et droit des marques
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La société le Tourisme moderne, qui a pour activité l’organisation et la vente de voyages et séjours, est titulaire de la marque « Locatour » dans les classes des services liés au tourisme et aux communications télématiques. La société le Tourisme moderne exploite également le site « locatour.fr ». Ayant constaté que la société Soficar, spécialisée dans la gestion…
Noms de domaines et droit des marques
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La société le 118 000 (anciennement Scoot France) qui exploite un service de renseignements téléphoniques, a obtenu avec succès devant le centre d’arbitrage de l’OMPI, une décision de transfert du nom de domaine 118000.fr. Le nom de domaine litigieux avait été enregistré par un concurrent déjà titulaire d’une licence pour l’exploitation du numéro 118400 (1).…
Noms de domaines et droit des marques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon de marques d’un internaute résidant en Allemagne (M.D.) qui avait fait enregistrer le nom de domaine « AFP.info ». En défense, M.D. arguait du fait que i) le sigle AFP n’était pas un sigle notoire en Allemagne ; ii) qu’il n’avait eu qu’un projet de créer…
Noms de domaines et droit des marques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon de marques d’un internaute résidant en Allemagne (M.D.) qui avait fait enregistrer le nom de domaine « AFP.info ». En défense, M.D. arguait du fait que i) le sigle AFP n’était pas un sigle notoire en Allemagne ; ii) qu’il n’avait eu qu’un projet de créer…
Noms de domaines et droit des marques
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Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rendu sa décision dans l’affaire opposant la Societe France 2 à Eric G. La société France 2, qui exploite un programme destiné à la jeunesse intitulé « KD2A » est titulaire des marques « Carrément déconseillé aux adultes KD2A”, ainsi que « KD2A ». Elle a également enregistré le nom de…
Delit de contrefacon de marques
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Philippe G. qui anime la collection des guides touristiques « Le Guide du Routard », est titulaire de la marque « routard » pour désigner notamment les services de télécommunication et services de communication par tous moyens de diffusion (Internet). Ayant découvert l’existence d’un site Internet à caractère pornographique sous le nom de domaine « leroutardux.com », Philippe G. a obtenu…
Noms de domaines et droit des marques
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La société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG qui est notamment titulaire de la marque dénominative et figurative « Milka » (au niveau international et européen) avait assigné Mme Milka B., couturière inscrite au répertoire des métiers (dans la Drôme) sous le nom de « Milka couture » pour enregistrement frauduleux du nom de domaine « milka.fr ». La société Kraft…
Noms de domaines et droit des marques
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La société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG qui est notamment titulaire de la marque dénominative et figurative « Milka » (au niveau international et européen) avait assigné Mme Milka B., couturière inscrite au répertoire des métiers (dans la Drôme) sous le nom de « Milka couture » pour enregistrement frauduleux du nom de domaine « milka.fr ». La société Kraft…
marque notoire
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La société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG qui est notamment titulaire de la marque dénominative et figurative « Milka » (au niveau international et européen) avait assigné Mme Milka B., couturière inscrite au répertoire des métiers (dans la Drôme) sous le nom de « Milka couture » pour enregistrement frauduleux du nom de domaine « milka.fr ». La société Kraft…
marque notoire
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La société suisse Kraft Foods Schweiz Holding AG qui est notamment titulaire de la marque dénominative et figurative « Milka » (au niveau international et européen) avait assigné Mme Milka B., couturière inscrite au répertoire des métiers (dans la Drôme) sous le nom de « Milka couture » pour enregistrement frauduleux du nom de domaine « milka.fr ». La société Kraft…
Contrefacon marque internet
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La société Synergie, titulaire de la marque Synergie, a pour activité la prestation en France et à l’étranger de personnels qualifiés. Ayant constaté sur le site internet de la société Adecco Quebec la reproduction de la marque Synergie désignant une société du groupe Adecco et l’existence d’un nom de domaine « http:/www.adeccosynergie.qc.ca », la société Synergie a…
droit procedural pla
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Dans le cadre d’un litige opposant une société ayant déposé la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour a considéré que la société eBay Inc., qui n’a saisi le juge du fond d’une action en contrefaçon que le 23 juin 2000, n’a pas agi à bref délai, sa demande fondée sur les…
Noms de domaines et droit des marques
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Dans le cadre d’un litige opposant une société ayant déposé la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour a considéré que la société eBay Inc., qui n’a saisi le juge du fond d’une action en contrefaçon que le 23 juin 2000, n’a pas agi à bref délai, sa demande fondée sur les…
Noms de domaines et droit des marques
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Dans le cadre de l’utilisation illicite du nom du personnage illustrant une rubrique du journal pour lequel il travaillait (« MISS TRICK »), les juges ont considéré que la rubrique MISS TRlCK et son personnage étant une oeuvre collective, créée sur l’initiative décisionnelle de la société en assurant la publication qui l’a éditée, publiée, divulguée sous sa…
Noms de domaines et droit des marques
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La Cour d’appel a jugé qu’un site internet consacré à la Ville d’Elancourt exploité par un particulier ne peut créer une quelconque confusion dans l’esprit du visiteur avec le site officiel de la commune d’Elancourt. En effet, le visiteur connecté, voit apparaître sur l’écran un avertissement en rouge précisant que ce site est un »…
Noms de domaines et droit des marques
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Le Tribunal a rejeté la demande de la société MMA Assurances tendant à la restitution du nom de domaine mma.fr qui demeure la propriété de la société Multimédia Academy. Si l’appropriation d’un nom de domaine comportant une référence précise à un sigle ou logo utilisé antérieurement par une société qui en détient les droits, est…
