Nom de domaine : la responsabilité du gérant
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Le gérant d’une société poursuivie pour extraction illicite d’une base de données concurrente, ne peut être poursuivi à titre personnel au seul motif qu’il a enregistré le nom de domaine du site poursuivi et en raison de son inertie face aux agissements parasitaires de son entreprise. Responsabilité du gérant L’article 223-22 du code de…
Allocab c/ Allo-cab.com
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La société Allocab a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque communautaire du déposant du nom de domaine Allo-cab.com. Conditions de la contrefaçon par nom de domaine L’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit…
Statut juridique du nom de domaine
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Il n’y a pas de prescription acquisitive applicable aux noms de domaine. Le titulaire d’un nom de domaine ne peut donc invoquer au visa de l’article 2276 du code civil, la prescription acquisitive en matière mobilière en exposant que son nom de domaine est exploité paisiblement depuis de nombreuses années. En effet, si le nom…
Détournement de site internet
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Peut être condamné, le webmaster qui procède en son nom au renouvellement d’un nom de domaine qui ne lui appartient pas et qui sollicite de l’hébergeur le changement du nom du site et du nom de domaine principal, pour copier le site et l’exploiter à son compte. Ce faisant le webmaster qui ne disposait…
Noms de domaine
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Une société titulaire d’une licence sur la marque verbale Galileo, a contesté sans succès le refus de l’EURid d’accueillir sa demande d’enregistrement du nom de domaine « galileo.eu ». Le tribunal n’a pas recherché si le dépôt en question avait déjà été effectué par la Commission européenne mais s’est limité à une exception procédurale :…
Noms de domaine – Courtage
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Un particulier a mis en vente sur la plateforme Sedo.fr (courtier en nom de domaine) le nom de domaine hotel-merdien.fr. La société les hotels méridiens propriétaire de la marque du même nom a alors poursuivi en contrefaçon de marque, la société Sedo ainsi que le vendeur. Pendant la procédure, il est aussi apparu que Sedo…
Noms de domaine
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Dans le cadre d’un litige en contrefaçon, est irrecevable en ce qu’elle est nouvelle, une demande de contrefaçon portant sur un nom de domaine (« directonline.com »). Toutes les demandes en contrefaçon doivent être formulées en première instance et jamais pour la première fois en appel sous peine d’être irrecevables. Mots clés : demandes nouvelles,appel,noms de domaine,nom de…
Titre de logiciel
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On se souvient que le TGI de Bobigny (1) avait reconnu à la société 3D SOFT des droits d’auteur sur le logiciel CARVIEW ainsi que sur la marque CARVIEW et avait interdit aux sociétés CARPOINT Inc et MICROSOFT d’utiliser cette marque. Le transfert des noms de domaine carview.com et carview.fr avait été ordonné au profit…
Noms de domaine
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Le groupe Lagardère a obtenu du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI la restitution du nom de domaine lagardere-groupe.tv (1). Ce dernier avait été enregistré par un particulier (défaillant lors de la procédure). L’ajout du terme “groupe” au nom de domaine n’était pas de nature à écarter le risque de confusion et la mauvaise…
Enregistrement – Noms de domaine
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La société Mabea (devenue la société Famille) a envoyé à la société Internet.fr un bon de commande pour réserver le nom de domaine « famille.fr ». La société Internet.fr a été assignée pour n’avoir pas procéder à cet enregistrement (1). La société Famille reprochait au registrar de n’avoir pas satisfait à son obligation d’information et de conseil…
Noms de domaine
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La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME dont le nom commercial est BDPME, a assigné M. A. (propriétaire de la marque BDPME), contre l’exploitation par ce dernier des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr (1). Le tribunal a jugé que, sous réserve d’activités similaires de deux entités (2), toute personne qui désire enregistrer un nom…
Noms de domaine
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Dans cette affaire, la société DOLLFUS, titulaire de la marque DMC, reprochait à la société DMC FRANCE LIMITED d’exploiter plusieurs sites Internet identifiés par des noms de domaine comportant le terme « dmc » («dmcworld.com» et «dmc-france.fr»). La société DOLLFUS revendiquait une atteinte à ses noms de domaine «dmc.com» et «dmc.fr» (action non fondée sur le droit…
Noms de domaine
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La société Santé magazine, reprochant à la société Déclics-multimédia, alors en formation, d’avoir déposé des noms de domaine portant atteinte à ses droits, a assigné celle-ci. La Cour d’appel a jugé cette action recevable, bien que la société Déclics-multimédia ait été immatriculée au RCS postérieurement au dépôt des noms de domaine litigieux (la société Déclics-multimédia…
Noms de domaine
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La société Ebel, titulaire de la marque internationale nominale « Ebel » (1) a obtenu en appel (2) la nullité partielle de la marque « Ebel international » déposée par la société Ebel International Limited (EIL). Les juges d’appel ont fait interdiction à la société EIL d’exploiter les sites Internet « ebelinternational.com » et « ebelparis.com ». L’ouverture de ces deux sites constituent…
Noms de domaine
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Plusieurs sociétés associées dans leur action à l’AFNIC, ont obtenu en référé le maintien du blocage de l’enregistrement de dizaines de noms de domaines constitutifs de typosquatting (1). En application de l’article 36 de sa charte (2), L’AFNIC avait procédé au blocage de ces noms de domaines pour trois mois. Les noms de domaines publiés…
