Usage d’un nom de domaine antérieur à une marque
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Un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable au déposant d’une marque identique mais son exploitation doit être suffisante. Il doit également être démontré que la durée et l’intensité de l’utilisation de ce signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires que sont les acheteurs, les fournisseurs, les consommateurs et les concurrents est suffisamment…
La protection autonome d’un site de vente en ligne
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Un site internet associé à un nom de domaine bénéficie d’une protection juridique autonome sur le terrain du droit commun. La fermeture d’un site source de confusion avec un site concurrent est possible même en dehors de toute contrefaçon de marque. En l’occurrence, la fermeture du site « Le repaire des motards » sous deux dénominations…
Nom de domaine des communes : l’appropriation exclue
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Affaire Courchevel Le terme ‘Courchevel’ est le nom d’une commune qui ne peut appartenir à une société (T-connect). Le terme ‘télécom’ est lui aussi utilisé dans le langage courant par de nombreuses sociétés intervenant dans ce domaine. En conséquence l’association des termes « Courchevel Télécom » n’est pas protégeable (action en concurrence déloyale rejetée). L’action en concurrence…
Marque et nom de domaine générique : un mauvais ménage
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Choisir de déposer une marque générique en espérant qu’elle acquiert un caractère distinctif avec l’usage est risqué, de surcroît en cas de litige avec un nom de domaine similaire ou très approchant.
Le nom de domaine exclu du fonds de commerce
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La cession d’un fonds de commerce doit impérativement stipuler une clause de cession exprès du nom de domaine associé à l’exploitation de l’affaire.
Chantage au nom de domaine : une pratique très risquée
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Le chantage à la restitution de nom de domaine (identique à une marque) peut être sévèrement sanctionné, entre autres, par le biais de la liquidation de l’astreinte. L’astreinte peut être un moyen efficace de palier aux dommages et intérêts.
Nom de domaine : l’antériorité opposable
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La nullité d’une marque peut être obtenue en présence de l’existence d’un droit antérieur sur un nom de domaine exploité.
Antériorité du nom de domaine
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A propos du nom de domaine « epilface.com », les juges ont rappelé que l’enregistrement d’un nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable à une marque postérieure que s’il fait l’objet d’une exploitation effective. Il revient au déposant dudit nom de domaine de justifier de son exploitation effective ….
Marque Taittinger : censure de la Cour suprême
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Au sein d’une même famille, il est préférable de contractualiser l’usage d’un patronyme renommé pour commercialiser des produits ou services. Cette affaire marque un nouveau rebondissement dans l’affaire Taittinger. Il avait été jugé que la fille de Claude Taittinger …
Noms de domaine similaires : le risque de confusion
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Un exploitant individuel (EURL) a enregistré il y a près de 20 ans, le nom de domaine Facesud.fr pour exploiter une activité de travaux acrobatiques, travaux en hauteur, couverture, plomberie et travaux d’étanchéité. La SCM Face Sud a été constituée par un tiers ….
Droit des animateurs sur leur titre d’émission
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La Société Nationale de Radiodiffusion Radio France pensait avoir trouvé un accord avec Philippe Meyer, animateur de l’émission « L’esprit public » (sur France Culture depuis près de 20 ans). Pour mettre fin à un litige de licenciement opposant les parties …
Nom de domaine et cession de fonds de commerce
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Suite au placement en redressement judiciaire de la société Kluger, une offre de reprise a été acceptée et un plan de cession a été homologué par le Tribunal de commerce. Les parties ont ainsi régularisé la cession du fonds de commerce et le transfert des marques a été inscrit au registre national des marques ….
Patronyme c/ Nom de domaine
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Une responsable de communication disposant d’une certaine notoriété a eu la surprise d’avoir constaté qu’un tiers identifié dans la base Whois avait enregistré un nom de domaine reprenant à l’identique son nom et son prénom pour exploiter un site de vente en ligne de chaussures et accessoires ….
Responsabilité du déposant de nom de domaine
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Une fois identifié, le déposant d’un nom de domaine de site (argué de contrefaisant) ne sera pas ipso facto condamné au titre des actes de contrefaçon, en l’absence d’exploitation directe du nom de domaine. Ainsi, le fait de déposer un nom de domaine par un président de société anonyme ne prouve pas que ce dernier…
Nom de domaine : affaire Taittinger
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Les juges ont tranché : la fille de Claude Taittinger, Virginie Taittinger, n’est pas en droit d’exploiter un site internet portant son patronyme pour promouvoir sa propre marque de Champagne.
