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nom commercial

  • Adwords : protection du nom commercial Assurpeople

    Redaction

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    La société exploitant le nom commercial « Assurpeople » a été déboutée de son action en concurrence déloyale dirigée contre la société Go Assurances exerçant la même activité sous le nom commercial « Assurance du Lion » et qui avait acquis sur Adwords le mot clé « assurpeople ». Cette nouvelle décision pourrait paraître surprenante…

  • Changement de dénomination sociale et condamnation judiciaire

    Redaction

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    Il ne suffit pas de changer de dénomination sociale pour échapper à la contrefaçon. En effet, le seul changement de dénomination n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Dans cette affaire, l’UMP faisait valoir qu’elle avait changé de dénomination pour adopter celle des REPUBLICAINS, mais ce changement n’emportait pas de perte de son existence…

  • Marque et dénomination sociale

    Redaction

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      Activité commerciale locale   Le fait qu’une société dont la dénomination sociale porte atteinte à une marque, n’exerce son activité qu’à un niveau local (département) n’a pas d’incidence sur la contrefaçon. La similarité des produits et services concernés alliée à la forte similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble entraîne un

  • Protection du nom commercial et de l’enseigne

    Redaction

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    Le nom commercial et l’enseigne sont des signes d’usage soumis au principe de spécialité. Dès lors, ils ne peuvent fonder une limitation de leur utilisation par des tiers et une réparation dans le cadre de la responsabilité délictuelle de droit commun qu’à compter de la date de leur exploitation effective dans le commerce indépendamment de

  • Protection d’une dénomination sociale

    Redaction

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    Les atteintes à la dénomination sociale tout comme celles relatives au nom commercial, à  l’enseigne et aux noms de domaine sont sanctionnées par le droit commun de la responsabilité et non par les dispositions de la propriété intellectuelle. En effet, ces signes distinctifs ne constituant pas des droits de propriété intellectuelle, ils sont susceptibles d’être

  • Antériorité d’un nom commercial

    Redaction

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    Le nom commercial pour constituer une antériorité opposable, doit être distinctif à l’égard des produits et services exploités. Or, le signe opposé (« droneshop ») est en l’espèce constitué de deux termes accolés: “drone” qui désigne en français, un petit aéronef sans pilote, télécommandé ou pourvu d’un pilotage automatique et “shop” issu de la langue anglaise, mais

  • Dénomination sociale et liens promotionnels

    Redaction

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      Absence de concurrence déloyale   Dans l’affaire Sixt / Rent a car, les juges ont rappelé qu’il est constant que l’usage de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot-clé dans le système de référencement et de liens sponsorisés proposés par le système Adwords de Google est licite et constitue une pratique inhérente au jeu

  • Nom commercial

    Redaction

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    Concurrence déloyale La dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne et le nom de domaine d’une société sont des signes distinctifs mais ne constituent pas des droits de propriété intellectuelle, mais sont protégeables sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle lorsque les utilisations litigieuses constituent des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme. Principe de

  • Nom commercial

    Redaction

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    Dépôt de marque En matière de dépôt de marque, il convient de déposer la marque sous le nom commercial ou la dénomination sociale de la société tel qu’il figure sur l’extrait K-bis. En cas d’action en contrefaçon, le juge vérifie si le nom figurant au K-bis est bien celui du déposant, le cas contraire, le

  • Nom commercial

    Redaction

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    Définition du nom commercial Le nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, étant précisé qu’il désigne nécessairement une entreprise ou un fonds de commerce géré par une personne morale ou physique qu’elle exploite pour l’identifier dans ses rapports avec la clientèle. Par conséquent, il constitue un lien entre

  • Denomination sociale – Nom commercial

    Redaction

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    La dénomination sociale est un attribut de la personnalité morale et est attachée à la personne qu’elle identifie. La cession des actifs d’une société n’a pas pour effet de transférer la dénomination sociale de la société cédante à la société cessionnaire. Le cessionnaire ne peut donc revendiquer la propriété de la dénomination sociale pour s’opposer

  • Noms de domaine

    Redaction

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    La société LOGSYS, société de services informatiques exerce ses activités sous le nom commercial ORBYTES et a créé un site Internet à l’adresse www.orbytes.fr. Ayant découvert que la société NEURONES utilisait l’adresse www.orbytes.com, la société LOGSYS a poursuivi cette dernière en interdiction d’usage de cette dénomination. La société LOGSYS a obtenu du tribunal, l’interdiction faite

  • Noms de domaine

    Redaction

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    Dans le litige l’opposant à la couturière Milka B., la société KRAFT FOODS (chocolat Milka) a obtenu la restitution du nom de domaine milka.fr. Confirmant un jugement du TGI de Nanterre (1), les juges ont appliqué la règle selon laquelle l’emploi d’une marque notoire par un tiers même pour des produits ou services non similaires

  • Nom commercial

    Redaction

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    Le nom commercial d’une société ne doit pas être confondu avec la dénomination sociale. Le nom commercial s’acquiert par l’usage et doit être mentionné au registre du commerce. Pour bénéficier d’une protection juridique, le nom commercial doit apparaître dans l’extrait Kbis d’une société et faire l’objet d’un usage effectif. Mots clés : Nom commercial Thème : Nom

  • Marque et denomination sociale

    Redaction

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    En défense d’une action en déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux, il appartient à la société déposante de la marque, de justifier d’une exploitation réelle et sérieuse de sa marque. L’usage sérieux de la marque ne doit pas être celui de la dénomination sociale de la société mais celui effectif de la marque en

  • Marque et denomination sociale

    Redaction

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    A propos de l’usage du signe “Céline”, la Cour de justice des communautés a rappelé qu’une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne n’a pas, en soi, pour finalité de distinguer des produits ou des services. En effet, une dénomination sociale a pour objet d’identifier une société, tandis qu’un nom commercial ou une enseigne

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