TDF : nullité de la marque Arkena
Redaction
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Attention à bien procéder non seulement à une recherche d’antériorité avant le dépôt d’une marque mais également à une recherche de dénomination sociale. Les juges ont prononcé la nullité de la marque Arkena déposée par la société TDF, l’atteinte aux droits de la dénomination sociale de la société Arkena Capital était caractérisée. Au regard de…
Marque, dénomination sociale et nom de domaine
Redaction
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L’utilisation d’un nom commercial (« Soccer indoor ») dans un nom de domaine qui porte atteinte à la fonction d’identification ou de publicité du nom commercial antérieurement utilisé par un concurrent exerçant dans un même secteur d’activité et sur une même zone géographique, constitue un acte de concurrence déloyale. Tel est le cas en l’espèce…
Patronyme et droit des marques
Redaction
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Un exploitant individuel a été interdit d’exercer sous son enseigne commercial. Son enseigne ne portait initialement pas son nom (« Stutz »), le changement en faveur d’une dénomination sociale portant à confusion avec l’enseigne d’un concurrent a été jugé fautif.
Marques : attention à la déchéance de vos droits
Redaction
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En matière de marques, il convient de ne pas confondre exploitation du nom de la société et exploitation des produits / services de la société. Dans cette affaire, il a été jugé que la dénomination sociale Solgis était seulement utilisé pour nommer la société laquelle
Boutique liquidée : licence de marque non transférée
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Racheter un point de vente de produits de luxe n’emporte pas acquisition ni transfert de la licence de commercialiser lesdits produits ….
Noms de domaine v/ Dépôt de marque
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En matière de conflit nom de domaine / droit des marques et en application de l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’antériorité joue pleinement. Est valide, l’enregistrement d’un nom de domaine antérieur à une marque qui présente un caractère peu distinctif ….
Obligation d’exploiter une marque
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A n’en pas douter, de nombreuses marques sont déposées mais ne font l’objet d’aucune exploitation au sens du Code de la propriété intellectuelle. L’usage doit être fait à titre de marque, et non à titre d’enseigne ou de nom commercial. Il appartient au déposant …
Atteinte au nom commercial et à la dénomination sociale
Redaction
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Un autoentrepreneur a obtenu l’interdiction judiciaire faite à une SARL d’utiliser le même nom commercial que le sien (les parties exploitaient la même activité). Dès lors que les deux parties étaient commerçantes ….
Rent A Car : la force de l’usage
Redaction
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Il est risqué de déposer une marque présentant un caractère générique, toutefois l’usage, associé à la durée, peut conférer un caractère distinctif à ladite marque. Précision intéressante apportée par les juges suprêmes : ce caractère distinctif, acquis avec le temps, s’analyse également à la lumière de la notoriété de la dénomination sociale du déposant …
Marque générique c/ Noms de domaine
Redaction
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Choisir une marque générique expose le déposant à un risque de défaut de protection, du moins jusqu’à ce que la distinctivité de sa marque soit acquise par l’usage. Le déposant de la marque « La maison du glacier » a ainsi été débouté de son action en contrefaçon (référé) contre le déposant d’un nom de domaine incluant…
Réservation de dénomination sociale sur AdWords
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La jurisprudence ne semble pas constante en matière d’usage de la dénomination sociale d’un concurrent sur AdWords. Poursuivant par l’un de ses concurrents, un annonceur a fait valoir que l’usage d’une simple dénomination commerciale est tout à fait licite, la jurisprudence tant européenne que nationale ayant même admis l’utilisation dans ce service de la marque…
Panthéon-Assas c/ Ecole d’Assas
Redaction
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L’Université Panthéon-Assas et l’institut de Formation en Masso-Kinesithérapie (IFKM), titulaire de plusieurs marques incluant le terme « Assas » (« Assas Formation Continue » « L’Ecole d’Assas » …) s’opposent depuis plusieurs années sur le terrain du droit des marques. Conséquence de cette nouvelle décision d’appel : les marques des deux entités devront ….
Citation abusive d’enseigne : attention à la publicité comparative
Redaction
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Le restaurant « L’Entrecôte » est connu des amateurs de bonne viande : en 1959, Paul Gineste de Saurs ouvrait son premier restaurant « L’Entrecôte » à Paris. L’enseigne tire sa réputation, entre autres, d’un concept de menu unique nappées d’une sauce maison ….
Conditions du parasitisme publicitaire
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La société exerçant sous l’enseigne et le nom commercial « Magic Online » a été déboutée de ses demandes en condamnation pour parasitisme publicitaire dirigées contre l’opérateur Orange. En cause, deux campagnes publicitaires, l’une autour de la thématique de la « magie de Noël » incarnée par un personnage dénommé « M4gic », personnage sympathique ayant une…
Risque de confusion entre annonceurs sur AdWords
Redaction
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En saisissant son nom commercial dans la barre du moteur de recherche Google, un établissement de formation a vu apparaître en lien promotionnel, le site internet d’une école concurrente. Supposant que le concurrent avait ainsi détourné un grand nombre d’élèves potentiels de son école et lui avait causé un grave préjudice financier, l’établissement a initié…
AdWords : choisir la dénomination sociale d’un concurrent
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Une société de management de la transition a lancé une campagne de référencement payant sur Google Adwords permettant de placer son site dans les premiers résultats affichés par le moteur de recherche lorsqu’un utilisateur tape un certain mot-clé. Dans le cadre de cette publicité payante, la société a choisi comme mot-clé, la dénomination sociale de…
Protection de la raison sociale d’une société
Redaction
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La dénomination sociale, qui sert à individualiser une personne morale dans l’ensemble de ses activités est protégée sur le fondement de l’article 1382 du code civil ; l’atteinte portée aux droits qu’elle confère étant sanctionnée dans le cadre de l’action en concurrence déloyale (Cass. Com, 24 juin 2014, pourvoi n° 12-20705) …
Liens promotionnels et dénomination sociale
Redaction
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C’est l’un des inconvénients majeurs d’adopter une dénomination sociale générique : la quasi impossibilité d’en obtenir la protection juridique. La société ….
Protection d‘une dénomination sociale
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En l’absence de dispositions particulières, un signe comme une dénomination sociale, qui ne fait pas l’objet d’un droit privatif, n’est protégé contre l’usage postérieur d’un signe identique ou similaire par un tiers non autorisé, que par les règles du droit commun de la responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du code civil dont la…
Protection de l’enseigne commerciale
Redaction
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La dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne ainsi que le nom de domaine sont des signes d’usage soumis au principe de spécialité. Ils ne peuvent fonder une limitation de leur utilisation par des tiers et une réparation dans le cadre de la responsabilité délictuelle de droit commun qu’à compter de la date de leur exploitation…
