nom commercial

Contrefaçon, Contrefaçon / Marque, Nom commercial, Propriété intellectuelle

La marque antérieure prime sur la dénomination postérieure

Redaction

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26/02/2024

Avant de choisir votre dénomination sociale pensez à vérifier le registre des marques, le risque de contrefaçon est réel (le coût de modification des supports en cas d’injonction peut se révéler prohibitif).
Dépôt frauduleux, Marques, Nom commercial, Opposition au dépôt, Propriété intellectuelle

Dépôt de marque : l’antériorité du nom commercial prime

Redaction

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15/01/2024

Le titulaire d’un droit antérieur (le propriétaire d’un nom commercial par exemple) peut agir en nullité d’une nouvelle marque déposée s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Affaire JDC Il a été jugé que le fait que la société JDC soit également titulaire de droits antérieurs au dépôt de la marque JDC.S.A.,
Dépôt frauduleux, Logo / Pictogramme, Marques, Propriété intellectuelle, Publicité

Dépôt de logo non exploité : pas de contrefaçon

Redaction

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08/12/2023

Le fait de déposer une marque comportant un logo reproduisant ou imitant un logo sur lequel un tiers serait titulaire de droits d’auteur, ne constitue pas un acte de contrefaçon de droits d’auteur s’il n’en est pas fait utilisation. Dès lors, l’enregistrement du logo à titre de marque ne saurait non plus constituer le point
Dépôt frauduleux, Marques, Propriété intellectuelle

Dépôt frauduleux de marque : la mauvaise foi du déposant

Redaction

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08/12/2023

Le salarié cadre dirigeant qui dépose une marque identique à la dénomination sociale de son employeur s’expose non seulement à un licenciement mais également à la nullité du dépôt pour fraude. Le dépôt frauduleux Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur à la date des faits ‘si
Nom commercial, Preuve, Propriété intellectuelle

Principe de spécialité et dénomination sociale

Redaction

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18/11/2023

La dénomination sociale, élément principal de l’identification d’une personne morale, le nom commercial, l’enseigne, qui désignent respectivement un fonds de commerce et un lieu d’exploitation, ou le nom de domaine, qui signale un site internet et remplit la fonction d’une enseigne virtuelle, sont des signes d’usage soumis au principe de spécialité. Dès lors, ils ne
Définitions juridiques

Dénomination sociale : Définition juridique

Redaction

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18/11/2023

La dénomination sociale, élément principal de l’identification d’une personne morale, le nom commercial, l’enseigne, qui désignent respectivement un fonds de commerce et un lieu d’exploitation, ou le nom de domaine, qui signale un site internet et remplit la fonction d’une enseigne virtuelle, sont des signes d’usage soumis au principe de spécialité. Dès lors, ils ne
Marques, Opposition au dépôt, Propriété intellectuelle

Usage d’un nom de domaine antérieur à une marque

Redaction

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13/10/2023

Un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable au déposant d’une marque identique mais son exploitation doit être suffisante. Il doit également être démontré que la durée et l’intensité de l’utilisation de ce signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires que sont les acheteurs, les fournisseurs, les consommateurs et les concurrents est suffisamment
Audiovisuel / Cinéma, Contrefaçon, Contrefaçon / Marque, Exécution provisoire, Nom commercial, Procédure, Propriété intellectuelle

Usage illicite de marque de l’audiovisuel : l’exécution provisoire

Redaction

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12/10/2023

Affaire Blast La société Blast – le souffle de l’info a fait valoir sans succès que l’ordonnance lui interdisant d’utiliser le signe “Blast” aurait des conséquences manifestement excessives et notamment par : Atteinte à la marque Blast La société Blast – le souffle de l’info a été formée en décembre 2020, et est titulaire de
Nom commercial, Propriété intellectuelle

Protection juridique étendue de la dénomination G7

Redaction

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05/10/2023

Affaire G7 Les sociétés G7 Investissement, G7 Savoie, G7 Tractions, G7 Bourgogne auront bien plus de deux années pour modifier leurs dénominations sociales pour atteinte au signe G7. Aucune erreur matérielle n’a affecté la décision de condamnation. Les sociétés Groupe Rousselet et G7 ont fait valoir en vain que l’arrêt de condamnation était affecté d’une
Contrefaçon, Contrefaçon / Marque, Propriété intellectuelle

Choisir son nom de société : le risque de contrefaçon

Redaction

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09/06/2023

Choisir pour dénomination sociale, nom commercial ou nom de domaine, un signe déjà déposé à titre de marque par un tiers expose à une condamnation pour contrefaçon (exemple : “OVB Assurance”). Effets de l’enregistrement international des marques Selon l’article 4 “Effets de l’enregistrement international” de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14
Nom commercial, Propriété intellectuelle

Nom commercial : comment est-il protégé ?

Redaction

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31/05/2023

La propriété d’un nom commercial s’acquiert par le premier usage personnel et public, et cet usage ne doit pas être équivoque, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il désigne à la fois le fonds et des produits de l’exploitation. Affaire Bora Dream Un concurrent a excipé d’une atteinte à son nom commercial et à son
Nom commercial, Propriété intellectuelle

Marque c/ Dénomination sociale : la suspension de l’exécution provisoire

Redaction

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15/05/2023

En utilisant le signe « Signaturs » à titre de dénomination sociale, la SAS Signaturs a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque française « Sygnatures » n° 3298019 dont la SAS Sygnatures est titulaire. La SAS Signaturs qui invoque les conséquences de l’exécution de la décision sur son activité, en soulignant
Nom commercial, Propriété intellectuelle

Le nom commercial antérieur prime sue la marque postérieure

Redaction

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03/05/2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 (n°57, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/02032 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFD4Z Décision déférée à la Cour : décision du 20 décembre 2021
Marques, Nom commercial, Opposition au dépôt, Propriété intellectuelle

Le nom commercial antérieur prime sur la marque postérieure : affaire Publicis

Redaction

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29/04/2023

L’opposition au dépôt de la marque ET NOUS est justifié dès lors qu’il porte atteinte au nom commercial préexistant PUBLICIS ET NOUS. Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI) a reconnu justifiée l’opposition formée le 18 juin 2020 par la société Publicis Activ France (devenue Services Marketing Diversifiés) sur la base de
Nom commercial, Propriété intellectuelle

Risque de confusion entre dénominations sociales : le critère géographique

Redaction

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17/04/2023

Pour apprécier le risque de confusion entre dénominations sociales, la localisation géographique doit impérativement être prise en compte. Affaire Le Comptoir des Métaux Il a été jugé que la société poursuivie peut prétendre légitimement ne pas avoir voulu ou avoir provoqué par une carence la confusion dont se prévaut la société Le Comptoir des Métaux,
Concurrence, Concurrence déloyale, Nom commercial, Propriété intellectuelle

Concurrence déloyale exclue en l’absence de clientèle commune

Redaction

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09/10/2020

L’absence de clientèle commune entre deux sociétés ne permet pas d’agir en concurrence déloyale en cas de reprise de la même dénomination sociale (« Tahiti Sports »).
Nom commercial, Propriété intellectuelle

Comment est protégée votre dénomination sociale ?

Redaction

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18/08/2020

Le nom commercial et l’enseigne peuvent bénéficier d’une antériorité opposable à la condition qu’ils soient publiquement utilisés et connus sur l’ensemble du territoire et s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. En conséquence, une société qui ne justifie ni n’établit une utilisation publique et connue
Liens promotionnels, Numérique

Liens promotionnels : réserver la dénomination sociale d’un concurrent

Redaction

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02/06/2020

L’insertion dans un moteur de recherche de la dénomination sociale d’un concurrent à titre de mot clé peut constituer un acte de concurrence déloyale uniquement si elle engendre un risque de confusion entre les deux entreprises, leurs produits
Noms de domaine, Numérique

Dénomination sociale, marque et nom de domaine

Redaction

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12/03/2020

Votre dénomination sociale est protégée à titre autonome et peut être opposée pour demander la nullité d’une marque similaire déposée postérieurement.
Propriété intellectuelle

Attention à la protection de votre dénomination sociale

Redaction

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24/02/2020

Deux sociétés ayant la même dénomination sociale et une activité proche peuvent cohabiter sans risque de confusion si elles ne visent pas exactement la même clientèle et qu’aucun transfert de clientèle n’est établi.

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