Liens promotionnels
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Le Fournisseur d’accès Internet NET ULTRA est titulaire de la marque « NetPratique ». Ayant constaté qu’en saisissant le mot-clé « netpratique » sur GOOGLE, s’affichait des liens promotionnels pour les offres d’accès de la société AOL, la société NET ULTRA a assigné en contrefaçon la société AOL. Cette demande a été rejetée pour absence de preuve. La société…
