néologisme

  • Marque distinctive

    ·

    Les époux X, titulaires de la marque “Santnet” ont assigné en contrefaçon de marque, usurpation de dénomination sociale et de nom commercial et en concurrence déloyale et parasitaire, la société Cégédim qui a enregistré la même marque pour les mêmes services (informatique dans le domaine de la santé) mais postérieurement aux époux X. La Cour

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