Négociation des CGV

  • Négociation des CGV : le mandat apparent

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    Pour opposer à un prestataire la promesse de l’un de ses commerciaux (la reprise des invendus), un client peut parfaitement opposer la théorie du mandat apparent. Le prestataire ne peut se prévaloir du fait que le commercial n’est pas membre du personnel de la société et n’avait aucun pouvoir pour engager celle-ci.

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