négligence du clientL. 133-16 et s. du Code monétaire et financier

  • Virement bancaire frauduleux : la preuve de la négligence  

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    En présence d’un virement bancaire frauduleux, la charge de la preuve de la négligence du client pèse bien sur la banque.  Dans cette affaire, une société a constaté qu’un virement frauduleux a été passé au débit de son compte courant professionnel. La société a déposé plainte auprès des services de la Gendarmerie mais ….

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