Travail dissimulé et CDD d’usage dans l’audiovisuel
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Une salariée engagée suivant plusieurs CDD d’usage en qualité d’assistante de production adjointe sur une durée de 17 mois, a obtenu du conseil de prud’hommes la requalification de ses CDD ….
Redaction
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S’agissant d’un salarié qui a au moins deux ans d’ancienneté dans une structure employant au moins 11 salariés, l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule la seconde indemnité étant due.
Redaction
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En cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à plusieurs indemnités. Tout d’abord, il peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de congés payés afférente. De plus, le salarié peut percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement dite indemnité légale de licenciement, dont le montant est déterminé…
Redaction
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Une salariée engagée suivant plusieurs CDD d’usage en qualité d’assistante de production adjointe sur une durée de 17 mois, a obtenu du conseil de prud’hommes la requalification de ses CDD ….
