Naturalisation, réintégration, acquisition de la nationalité française : JORF n°0284 du 1 décembre 2024
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Décret du 29 novembre 2024 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050691149
L’Administration 100% électronique sanctionnée par le Conseil d’Etat
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Le Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 a modifié les dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile. Le décret tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat nos 466700-466052-466116 du 17 janvier 2024 annulant partiellement le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française. Il…
