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Obligations de l’éditeur musical
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L’éditeur d’œuvres musicales n’est pas tenu à une obligation de résultat mais doit néanmoins établir qu’il entreprend des démarches pour promouvoir l’ensemble des oeuvres dont il est éditeur, en mettant notamment à profit l’attractivité exercée par certains titres et non pas seulement en en récoltant les fruits. Résiliation contractuelle prononcée Le rôle de l’éditeur est
Obligation d’édition graphique de l’œuvre
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Edition graphique de l’œuvre Selon l’article L132-1 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur a l’obligation de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, à charge pour lui d’en assurer la publication et la diffusion. Cette obligation était traditionnellement exécutée par l’édition des partitions sur des supports papier. Edition des partitions numériques Néanmoins, dans
Directeur artistique : attention à la période d’essai
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Principe de la période d’essai Le renouvellement de la période d’essai d’un directeur artistique ne peut être autorisé dans toutes les circonstances. L’article L 1221-20 du Code du travail dispose que : « La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au
Activité non déclarée de discothèque
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Clause de destination du bail Le locataire commercial se doit de respecter strictement la clause de destination du bail et ne pas organiser de soirées sous peine d’être qualifié d’exploitant de discothèque. En l’espèce, l’exploitant d’une salle de billard remplissait tous les critères de l’exploitant de discothèque : il organisait régulièrement des soirées avec de
Le Batofar, une discothèque ?
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Une discothèque se définit comme un établissement de débit de boisson ayant pour principale activité l’exploitation d’une piste de danse (article L 314-1 du code du tourisme), il s’agit d’un lieu où l’on peut danser et écouter de la musique enregistrée tout en consommant. Nécessité d’une piste de danse Dans l’affaire opposant le Batofar (Paris)
Sur une idée de …
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Présomption de la qualité d’auteur L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom duquel l’oeuvre est divulguée. En l’espèce, une oeuvre imprimée a été divulguée sous le nom d’un éditeur. Un auteur a revendiqué sans succès des
Guides touristiques : quelle protection juridique ?
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Guides touristiques et droits d’auteur Pour certains guides touristiques, il semble difficile d’établir une certaine originalité et de bénéficier de la protection par les droits d’auteur. Dans cette affaire, les juges ont exclu toute protection à un guide touristique faute d’originalité des textes, qui ont été qualifié de style courant en matière de guide tant
Protection des titres d’ouvrages
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Originalité d’un titre de livre Les juges n’ont pas retenu l’originalité et donc la protection juridique du titre “La Hussarde”. L’article L 112-4 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme liceuvre elle-même ». Il se
Prouver sa qualité de coauteur d’ouvrage
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Présomption légale Le coauteur qui souhaite se voir reconnaître ses droits sur une ouvrage se trouve confronté à un problème de preuve et à la présomption de l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que “la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’oeuvre
Distribution sélective : refus d’entrée
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Principe de non-discrimination Un fabricant n’est pas en droit de refuser discrétionnairement à un revendeur d’intégrer son réseau. Un refus est abusif dès lors qu’il est discriminatoire. La Commission européenne a validé pour certains types de produits (produits de luxe ou de haute technicité), l’existence d’accords verticaux tels que les réseaux de distribution sélective mais
Journaliste professionnel
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Le Conseil d’Etat pose le principe que le mode de diffusion d’informations par voie électronique, notamment sur un site « internet », ne fait pas, par lui-même, obstacle à la qualification de publication au sens de l’article L. 761-2 du code du travail. En application de cet article, le journaliste professionnel est celui qui a
Domaine public et telephonie mobile
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En application de l’article R. 422-2-e du code de l’urbanisme, toute implantation d’une antenne radio d’une hauteur supérieure à 12 mètres, est soumise à une déclaration préalable de travaux. Dans cette affaire, a été condamné à une amende de 1 000 euros, le propriétaire d’une radio ayant fait installé une antenne par France Télécom, sans
Clause attributive de juridiction
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Une clause attributive de juridiction, figurant dans la confirmation de commande et les factures d’une société et qui a été acceptée par son cocontractant, s’applique à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties. Une telles clause est valable au regard de l’article 23 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre
