Redaction
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Mme N a été licenciée pour motif économique par la société Ymagis, placée en redressement judiciaire. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour discrimination en raison de son état de santé. Le conseil de prud’hommes a requalifié son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Ymagis à lui verser…
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L’URSSAF a procédé à un contrôle des établissements de la société [2] et a émis des redressements pour non-respect de certaines législations. La société a contesté les chefs de redressement devant la CRA, qui a rejeté ses demandes. La société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon pour contester les décisions…
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Les frais d’édition d’un journal ne sont pas nécessairement déductibles. Suite à un contrôle de l’URSSAF, une mutuelle a été redressée aux motifs que les frais d’édition de son journal étaient exclus de l’assiette de sa cotisation au titre de la couverture maladie universelle complémentaire. L’article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa…
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