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Obligation de distribuer une chaîne culturelle
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Une politique culturelle peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation des services. L’obligation imposée aux opérateurs de communication électronique de diffuser une chaîne à vocation culturelle peut être qualifiée de restriction justifiée à la libre prestation de services.
Rediffusion en ligne des programmes de chaînes nationales
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La société Playmédia n’est pas en droit, sans contrat, de rediffuser sur internet les programmes de France télévisions. La société n’a pu se prévaloir de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à l’obligation de diffusion mise à la charge des distributeurs de services qui ne vise que les services…
Programmes de flux en ligne : la CJUE saisie
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La société Playmédia propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur un site internet et se rémunère principalement par la diffusion de messages publicitaires qui précèdent et accompagnent le visionnage. Se prévalant de la qualité de distributeur de services, la société a considéré que les dispositions de l’article 34-2…
Obligation de must carry
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Périmètre du must carry L’article 34-2, I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pose le principe du must carry. Cet article est la transposition en droit interne de l’article 31 de la directive n° 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits
Must carry
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Plusieurs câblodistributeurs belges ont saisi la Cour de justice des communautés européennes au sujet de l’obligation qui leur est imposée par l’Etat belge, de diffuser sur une région, des programmes de télévision émis par certains organismes privés de radiodiffusion (régime du must carry)(1). Les câblodistributeurs soutenaient que les organismes privés de radiodiffusion ayant le statut
