Cession de droits – Musique
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Monsieur Christophe X. a, en sa qualité de producteur, concédé à la société SERGENT MAJOR une licence exclusive portant sur les droits de reproduction et d’exploitation de l’enregistrement sonore de l’oeuvre musicale intitulée » Chaque jour » interprétée par l’artiste MARIE G. Monsieur X a demandé la résiliation de ce contrat aux motifs que la…
Cession de droits – Musique
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Une société qui a acquis auprès d’un artiste interprète les droits d’exploitation sur un titre sous forme de CD 2 titres, ne peut céder à une autre société ses droits pour une exploitation sous forme de vinyl (1). La société cessionnaire des droits bien que condamnée pour contrefaçon pour avoir commercialisé les vinyls litigieux a…
Diffamation
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Le directeur de la société EMI ainsi qu’un membre du groupe de rap « La rumeur » ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour diffamation envers la police (administration publique). Les propos en question publiés dans le livret promotionnel destiné à accompagner la sortie du premier album du groupe, intitulé « Insécurité sous la plume d’un barbare »,…
