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Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code
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Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides
Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques.
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Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques. Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides – Production musicale A propos de ce texte
Recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne
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Recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne Mots clés : musique en ligne,mp3,musique,gestion collective,droits d’auteur,gestion,licence,auteur,artistes interprètes,artistes,droits voisins,licence européenne Thème : Musique en ligne A propos de ce texte : type : Recommandation | Date
Arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles
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Arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles Mots clés : Conseil supérieur des musiques actuelles,CSMA,musique,autorités,organisme,régulation Thème : Autorites audiovisuel A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 4 janvier 2006 | Pays | Zone : France
Arrêté du 21 juin 2004 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
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Arrêté du 21 juin 2004 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles Consulter le texte Mots clés : convention collective,jazz,spectacles vivants,spectacle,musique Thème : Convention collective spectacles A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 21 juin 2004 | Pays | Zone : France
Arrêté du 1er juillet 2004 portant extension d’un accord national professionnel applicable aux personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques
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Arrêté du 1er juillet 2004 portant extension d’un accord national professionnel applicable aux personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques Consulter le texte Mots clés : convention collective,theatre,spectacles vivants,spectacle,musique Thème : Convention collective pla A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 1 juillet 2004 | Pays | Zone : France
Avis du Ministère du travail relatif à l’extension de la convention collective nationale des spectacles vivants de chanson, variétés, jazz et musiques actuelles
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Avis du Ministère du travail relatif à l’extension de la convention collective nationale des spectacles vivants de chanson, variétés, jazz et musiques actuelles Consulter le texte Mots clés : convention collective,jazz,spectacles vivants,spectacle,musique Thème : Convention collective pla A propos de ce texte : type : Avis | Date : 17 mai 2003 | Pays | Zone : France
Création du Conseil supérieur des musiques actuelles
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L’arrêté du 4 janvier 2006 a institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur des musiques actuelles. Ce conseil est chargé de faire des propositions et recommandations dans le domaine des politiques en faveur des musiques actuelles. Outre des membres de droit et des représentants des collectivités territoriales, le Conseil est composé
De l’obligation de diligence d’une société de production musicale
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Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la la société Mélodie distribution a reproduit dans deux “disques compacts” les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie
Absence de contrefaçon pour une oeuvre de Lara Fabian
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Deux compositeurs ayant trouvé, dans le refrain d’une oeuvre musicale interprétée par Lara Fabian, des similitudes avec une de leurs compositions, ont assigné en justice l’artiste et son compositeur. La Cour a jugé que, contrairement à ce qu’a dit le tribunal, les éléments communs aux oeuvres litigieuses se trouvaient déjà pour l’essentiel dans l’oeuvre d’un
Musique dans les blogs : un nouveau contrat type ?
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La SACEM s’intéresse aux conditions de diffusion d’oeuvres protégées sur les blogs. Elle veut savoir si un nouveau cadre juridique est nécessaire pour collecter les droits d’auteur. Lire l’article (01net)
Remise du rapport Bricard relatif à la survie des disques de musique classique
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Le 15 décembre 2003, Louis Bricard a remis son rapport “Vingt préconisations pour la survie des disques de musique classique” à Jean- Jacques Aillagon, ministre de la Culture et de la Communication. Le rapport dresse un constat négatif du marché français de la musique classique : – “Une offre importante sur le marché mais une
Un manifeste pour la diversité musicale
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L’Union des Producteurs phonographiques Français Indépendants (ci-après “UPFI”) a publié un manifeste pour la diversité musicale. Le document aborde plusieurs problématiques au coeur des préoccupations de l’industrie musicale parmi lesquelles la nécessité d’endiguer le téléchargement illicite de musique sur internet, l’adoption de toutes les formes d’exploitation de la musique en ligne, le renforcement de la
Le rapport Cocquebert sur le financement des entreprises de l’industrie musicale
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Les conclusions du rapport Cocquebert sur le financement des entreprises de l’industrie musicale ont été rendues publiques le 10 mars 2004. Pour aider le secteur de l’industrie musicale, le rapport opte pour le développement des prêts et avances sur recettes par les banques, le développement d’outils de contrôle de gestion (Progiciels…) et un renforcement des
Une discothèque est condamnée pour contrefaçon d’oeuvres musciales
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Une société qui a exploité pendant plusieurs années une discothèque diffusant, sans l’autorisation de la Société des éditeurs et compositeurs de musique (ci-après “SACEM”), des oeuvres musicales inscrites au répertoire de celle-ci a été condamnée en référé à acquitter les redevances correspondantes.
Bonus – Musique
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Dans l’affaire opposant la société Universal Music à son ancien directeur général “back catalogue” (affaire de primes et bonus), les juges ont rappelé que lorsque le droit du salarié à une rémunération variable résulte du contrat de travail, il incombe au juge, à défaut d’accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de cette
Musique et fiscalité
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Sous peine d’une amende fiscale, une société (EMI) qui verse à une autre société dans le cadre d’un accord de co- édition musical, une avance au titre de l’exploitation d’un premier album, se doit de faire une retenue fiscale à la source sur le montant de cette avance dès lors que sa co-contractante est basée
Contrefacon – Musique
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Fermé depuis l’année 2008 en attendant une décision au fond, le site RadioBlog qui diffusait plus de 300 000 titres de musique en streaming sans en détenir les droits a été condamné à payer au total plus d’un million d’euros de dommages et intérêts aux ayants droit et à la Société Civile des Producteurs de
Droits du producteur – Musique
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La Cour de cassation a débouté Johnny Halliday de ses demandes contre son producteur, la société Universal (synthèse de l’affaire par Me Maxence Abdelli, avocat)). Mots clés : johnny,johnny halliday,musique,producteur,masters,master,bande son,halliday,titre,albums,universal,musical Thème : Droits du producteur – Musique A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 20 decembre 2006 | Pays : France
Radiodiffusion dans les lieux publics
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L’utilisation d’appareils de télévision et de diffusion de musique d’ambiance au sein des hôtels sont bien des actes de communication de l’oeuvre au public (1). Ces actes doivent donner lieu au paiement d’une redevance aux gestionnaires de droits. C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de justice des communautés européennes dans l’affaire Sociedad
