Concentration dans le secteur des musiques actuelles
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L’Autorité a rendu son avis sur les risques anticoncurrentiels dans secteur des musiques actuelles. Au terme de son analyse, l’Autorité estime qu’elle dispose d’outils qui lui permettraient d’intervenir, si nécessaire, sur le niveau de concentration du secteur dans le cadre de ses compétences ex-ante en matière de contrôle des concentrations. Ces pouvoirs peuvent notamment s’exercer…
Bornes musicales interactives : le changement de support
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Les bornes musicales interactives ne sont pas encore enterrées. Une société, ayant conclu un contrat de diffusion de phonogrammes sur « bornes interactives » avec la SCPP, n’est pas en droit de réclamer l’application d’un nouveau barème de redevances (plus favorable) en cas de migration des titres musicaux (à l’origine sur les disques durs des bornes) vers…
Extension de la licence légale aux radios en ligne
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) portant sur le nouvel 3° de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la…
Licences européennes d’œuvres musicales en ligne
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26 du 26 février 2014 a été déposé à l’assemblée nationale. L’ordonnance, prise sur le fondement de ….
Recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne
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Recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne Mots clés : musique en ligne,mp3,musique,gestion collective,droits d’auteur,gestion,licence,auteur,artistes interprètes,artistes,droits voisins,licence européenne Thème : Musique en ligne A propos de ce texte : type : Recommandation | Date…
Recommandation de la Commission relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne
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Recommandation de la Commission relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne Mots clés : musique en ligne,oeuvres musicales,mp3,peer to peer,gestion collective,e musique Thème : Musique en ligne A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 12 octobre 2005 | Pays | Zone : Europe
Un rapport de l’OCDE sur la distribution de musique en ligne
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L’OCDE vient de publier son rapport sur la distribution de musique en ligne. Le rapport issu d’une large consultation des acteurs du marché, souligne le potentiel positif de la distribution numérique, à la fois comme nouveau modèle économique et comme nouveau phénomène social et culturel. Le texte conclut également que le piratage sur Internet peut…
Dynamiser le marché de la musique en ligne
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Le 12 octobre 2005, la Commission européenne a adopté une recommandation sur la gestion des droits des œuvres musicales en ligne. Selon la Commission, des améliorations sont nécessaires car de nouveaux services Internet, tels que le webcasting ou les téléchargements de musique à la demande, requièrent une licence couvrant leurs activités dans l’ensemble de l’Union.…
Un accord entre virginmega et les sociétés de gestion de droits
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La SACEM, la SDRM et SESAM ont signé, vendredi 25 novembre 2005, un accord portant sur l’écoute et le téléchargement de musique en ligne à partir du site Internet de la société VIRGINMEGA (société commune de Virgin Megastore France et du pôle musique de Lagardère Active). Le communiqué (SACEM)
Interopérabilité des plate-formes de téléchargement et des baladeurs numériques
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L’association UFC Que choisir (ci-après « UFC ») a publié une étude-test sur l’interopérabilité de baladeurs numériques avec différentes plate-formes de téléchargement de musique. L’UFC en dresse un bilan plutôt négatif.
Musique en ligne
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La SPEDIDAM a constaté que la Société Universal Music On Line proposait sur le site Internet ecompil.fr, la vente de photogrammes de différents artistes (Alain Bashung, Barbara, Arthur H …). Selon la SPEDIDAM cette forme d’exploitation des oeuvres des artistes aurait du donner lieu à autorisation et rémunération spécifique, en application de l’article 212-3 du…
Musique en ligne
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La SPEDIDAM a constaté que la société Fnac Direct proposait à ses clients, sur son site internet accessible à l’adresse www.fnacmusic.com, le téléchargement payant de phonogrammes du commerce. Estimant que la mise à disposition du public de ces phonogrammes par leur mise en ligne en vue de leur téléchargement payant est soumise à l’autorisation préalable…
Droits du consommateur – Internet
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La société Sony exploite une plateforme de téléchargement de musique en ligne (Connect sur www.connect-europe.com) dont les titres téléchargés ne sont compatibles qu’avec les baladeurs numériques Sony (format ATRAC 3). L’UFC Que Choisir vient d’obtenir la condamnation de la société Sony pour tromperie et vente liée concernant la vente en ligne de ces fichiers musicaux.…
