La diffusion de musique dans les restaurants (titres radiodiffusés entre autres) donne lieu à la perception d’une redevance par la SACEM.  Tout exploitant doit donc respecter ses obligations légales et signer un contrat général de représentation et de reproduction des oeuvres contre paiement d’une redevance annuelle. Contrefaçon applicable L’exploitant de restaurant qui ne s’acquitte pas