Restaurants : attention à la redevance SPRE
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Un restaurant qui organise régulièrement des soirées, dont l’entrée est payante, au cours desquelles le niveau sonore est très élevé avec l’emploi d’un matériel spécifique, des disc-jokeys se produisent et l’espace devient une piste de danse, a l’obligation de s’acquitter de la rémunération équitable à la SPRE au titre des activités de discothèque.
SPRE : le droit aux abattements
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Pour bénéficier des abattements de la SPRE, le redevable (exploitant de discothèque) doit d’une part transmettre dans les délais les déclarations annuelles d’exercice dans les 4 mois de la clôture avec les justificatifs et d’autre part s’acquitter dans les délais des factures provisionnelles envoyées chaque mois par la SPRE, les abattements ne pouvant en effet…
La SPRE en abus de position dominante ?
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La SPRE est en position dominante sur son secteur mais non en abus de position dominante. Le fait d’être en position dominante n’est pas prohibé par l’article L.420-2 du code du commerce. Ce qui est prohibé, c’est le fait d’abuser d’une telle position, dès lors que cet abus a pour objet, ou peut avoir pour…
Musique de sonorisation d’un lieu public
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Le commanditaire d’une musique originale destinée à sonoriser un lieu public n’est pas soumis aux mêmes obligations d’assurer une promotion commerciale à l’œuvre musicale qu’un éditeur professionnel. En effet, l’objet principal du contrat de sonorisation n’est pas de commercialiser l’œuvre musicale mais
Musique libre de droits et redevance SPRE : risque maximal
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La condamnation de la société Saint Maclou à payer à la SACEM / SPRE plus de 117 000 euros au titre de la rémunération équitable, a été confirmée. Par contrat, un prestataire s’était engagé à mettre à la disposition de Saint Maclou des « players » diffusant un programme musical personnalisé destiné aux surfaces commerciales…
Nouvelles formes de radiodiffusion et licence légale
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Une société de production a proposé à ses clients (surfaces commerciales et enseignes de la distribution) de créer leur propre chaîne de radio musicale ou de télévision nationale, avec diffusion par voie satellitaire du programme choisi …
Redevances SACEM
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Dans les cas où l’existence d’une créance n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Dans cette affaire, la SACEM a assigné M. X, exploitant d’une discothèque, en paiement provisionnel d’une somme de près de 100 000 euros à valoir sur le montant des redevances dues, au titre de…
