Image des monuments : exploitation commerciale sous autorisation
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La pratique est désormais bien encadrée : exploiter commercialement l’image d’un domaine national (monument, musée, site historique … ) de l’État (cartes postales ….) doit donner lieu à autorisation … et à une redevance. Saisi d’une QPC par plusieurs associations …..
Arrêté du 25 mars 2004 portant nomination à la commission des acquisitions des musées nationaux
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Arrêté du 25 mars 2004 portant nomination à la commission des acquisitions des musées nationaux Consulter le texte Mots clés : nominations,musées,musée,picasso Thème : Autorites et organismes – PI A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 25 mars 2004 | Pays | Zone : France
