Your cart is currently empty!
Obligations des hebergeurs
·
A l’occasion de l’exercice de son activité, une société prestataire d’hébergement est tenue à une obligation de vigilance et de prudence quant au contenu des sites qu’elle accueille et dont elle assure la connexion au réseau internet aux fins de diffusion, par l’intermédiaire de fournisseurs d’accès, de messages écrits, visuels ou sonores, qui s’analyse en
Responsabilite des hebergeurs
·
Dans le cadre d’une action contentieuse recherchant la responsabilité d’un hébergeur pour les contenus illicites qu’il hébergerait, le tribunal a jugé qu’à défaut de production d’un constat d’huissier dont les mentions feraient foi, il ne peut être exclu que la copie produite par le demandeur (UEJF) au soutien de ses affirmations ne provienne, à l’insu
Responsabilite des hebergeurs
·
A l’occasion de l’exercice de son activité, une société prestataire d’hébergement est tenue à une obligation de vigilance et de prudence quant au contenu des sites qu’elle accueille et dont elle assure la connexion au réseau internet aux fins de diffusion, par l’intermédiaire de fournisseurs d’accès, de messages écrits, visuels ou sonores, qui s’analyse en
