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Procedures collectives et propriété intellectuelle
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La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur la règle selon laquelle ne doit pas être considérée comme salaire, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation par l’employeur, dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement
Remuneration des auteurs
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La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur la règle selon laquelle ne doit pas être considérée comme salaire, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation par l’employeur, dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement
