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    Liens promotionnels : réserver la dénomination sociale d’un concurrent

    Redaction

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    L’insertion dans un moteur de recherche de la dénomination sociale d’un concurrent à titre de mot clé peut constituer un acte de concurrence déloyale uniquement si elle engendre un risque de confusion entre les deux entreprises, leurs produits

  • Réservation fautive de mots clefs sur AdWords

    Redaction

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    Une plateforme de téléchargement de logiciels peut être condamnée pour concurrence déloyale en cas de réservation de la marque d’un éditeur de logiciels sur AdWords. Une plateforme a ainsi été sanctionnée au titre de l’acquisition du mot clé « Kaspersky » sur le service AdWords du moteur de recherche Google. Le lien promotionnel apparaissait parmi ….

  • SEO et réservation massive de noms de domaine

    Redaction

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    La création d’une « nébuleuse » de sites internet (webrings) sur le même thème pour optimiser son référencement n’a rien d’illégal sur le terrain du droit commercial ….

  • Contrefaçon par référencement naturel

    Redaction

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    Le référencement naturel est l’ensemble des techniques qui consistent à positionner un site ou ensemble de pages sur les premiers résultats naturels ou organiques des moteurs de recherche correspondant aux requêtes visées par les internautes. La position est obtenue en fonction du score attribué à la page sur l’algorithme du moteur de recherche sur une…

  • Responsabilite des moteurs de recherche

    Redaction

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    La société France qui propose par le biais de son moteur de recherche, un système de réservation de mots clefs associé à l’affichage de bandeaux publicitaires en relation avec ces mots clefs, est condamnée sur le fondement de la contrefaçon de marques déposées. Le système de publicité en ligne de la société Google permet à…

  • Metatags

    Redaction

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    Un distributeur commercial est libre d’utiliser la marque de son fournisseur à titre de méta-tag dès lors qu’il propose à la vente des produits marqués authentiques régulièrement acquis. Toutefois, il y a contrefaçon, lorsque le distributeur n’est pas en mesure de vendre des produits de la marque commercialisée (défaut de stock suffisant) et qu’il utilise…

  • Referencement – Metatags

    Redaction

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    Les dispositions combinées des articles 57 et 13 82 du Code civil permettent d’engager la responsabilité quasi-délictuelle de celui qui a utilisé de manière illicite, à des fins commerciales, le nom patronymique d’une famille. En l’espèce, une société avait utilisé le nom du gérant d’une société concurrente pour optimiser son propre référencement sur Internet. Mots…

  • Referencement sur Internet

    Redaction

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    Est constitutif de parasitisme, le fait pour l’exploitant d’un site Internet de reprendre à l’identique les mots clés de référencement d’un concurrent (1). Il est indifférent que les mots clefs utilisés soient banals et/ou ressortent notamment d’un ouvrage spécialisé (« Référencement de votre site web », ENI Editions). (1) « Sortir, Paris, rencontre, fête, célibataire, rendez-vous… » Mots clés…

  • Bienvenue, je suis votre assistant juridique
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