motivation des décisions

Déchéance de marque, Marques, Propriété intellectuelle

Déchéance de marque : plaider le défaut de motivation

Redaction

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10/08/2020

Comme illustré par l’affaire Sony Interactive Entertainment, les procès en défaut d’usage sérieux de marque se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Plaider le défaut de motivation peut se révéler judicieux.
Audiovisuel / Cinéma, Travail | RH

Aides du CNC et respect de la législation sociale

Redaction

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09/01/2017

Une société de production de documentaires audiovisuels a obtenu la nullité du refus d’attribution d’une aide financière automatique opposé par le CNC. Ce dernier avait délivré à la société les autorisations préalables aux aides financières automatiques pour les documentaires en cause mais avait refusé de délivrer les autorisations définitives …

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