Cour d’appel de Versailles RG n° 24/02750 10 mai 2024
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Monsieur [E] [G] est hospitalisé en soins psychiatriques sur demande de sa conjointe. Le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la mesure malgré des contestations de l’intéressé.
Motivation > Définition juridique
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Exposé des motifs d’une décision administrative ou d’une décision de justice. Une décision de justice comporte obligatoirement une motivation.
L’obligation de motiver les décisions de justice
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Mention du nom des juges En application de l’article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 alinéa 1 et 456 doit être observé à peine de nullité. Prétentions respectives des parties et leurs moyens Et,…
Décision de l’INPI peu motivée : sanction immédiate
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Une décision de motivation insuffisante de l’INPI peut être annulée. En l’occurrence, la décision critiquée ne contient aune motivation, ni même précision quant à l’identité ou la similarité des services en présence. L’absence de motivation de la décision du directeur général de l’INPI a été sanctionnée par la nullité. L’article L. 411-4 du code…
Motivation
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Motivation : Ensemble des facteurs internes et externes qui poussent un individu à agir dans un certain sens.
Motivation
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Motivation : Raison ou facteur qui pousse une personne à agir ou à poursuivre un objectif.
Motivation : Définition juridique
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Exposé des motifs d’une décision administrative ou d’une décision de justice. Une décision de justice comporte obligatoirement une motivation.
